CONTROLE, TAXATION, INSOLVABILITE

LIVE WEBINAIRE DU MARDI 28 MAI 2024
CONTROLE, PROCEDURE DE TAXATION ET INSOLVABILITE
Charlotte Watteyne & Hélène Cambresier

Un contrôle fiscal peut entrainer des conséquences désastreuses pour les entreprises en manque de liquidités.

Au cours de ce webinaire, nous aborderons la manière d’appréhender un contrôle fiscal afin qu’il soit mené le plus sereinement possible. Ainsi, nous ferons le point sur les prérogatives du fisc en matière d’investigation, notamment à l’aune des nouvelles technologies.

Nous examinerons ensuite les issues éventuelles d’un contrôle fiscal et la procédure de taxation qui peut être mise en œuvre par l’administration fiscale.

Une fois la taxation établie, il sera question des mesures de recouvrement adoptées par l’administration fiscale.

Dans ce cadre, si l’entreprise est en difficultés financières, il existe des mesures spécifiques afin de permettre à l’entreprise d’honorer ses obligations fiscales tout en poursuivant son activité, notamment le plan de paiement, le règlement administratif de dettes, la requête en remise d’amendes et en exonération d’intérêts de retard, la surséance indéfinie au recouvrement et la conciliation fiscale.

Si ces mesures s’avèrent insuffisantes, l’entreprise pourrait être amenée à faire usage de la procédure de réorganisation judiciaire. Nous évoquerons particulièrement cette procédure et ses particularités, les dispositions relatives à la réorganisation judiciaire ayant été sensiblement modifiées à la suite de l’adoption de la loi du 7 juin 2023 qui transpose la directive UE 2019/1023.

Ainsi, outre les aspects purement fiscaux, nous aborderons également les techniques concrètes de restructuration existantes permettant à une entreprise de faire face à son endettement fiscal, avant d’aborder l’éventualité d’une faillite, en cas d’échec de l’ensemble de ces mesures et techniques de sauvetage, tout en ayant égard aux privilèges du Trésor en la matière.

La question de la responsabilité des dirigeants d’entreprise, face aux dettes fiscales, sera examinée.

Enfin, certains sujets spécifiques, tels que l’abandon de créances et l’irrécouvrabilité de créances, seront également étudiés.

Programme :

1.    Contrôle fiscal

a.    Délais d’investigation

b.    Prérogatives de l’administration fiscale

                                              i.     Contrôle sur place

                                             ii.     Demandes de renseignements auprès de tiers

                                            iii.     Limites : droit au silence et secret professionnel

2.    Procédure de taxation

a.    Rectification fiscale et imposition d’office

b.    Recours administratifs

                                               i.     Réclamation

                                             ii.     Rectification de la décision du conseiller général

                                            iii.     Procédure de conciliation

c.     Recours judiciaire

3.    Mesures de recouvrements

a.    Mesures conservatoires

b.    Voies d’exécution

4.    Mesures fiscales spécifiques pour les entreprises en difficulté

a.    Plan de paiement

b.    Règlement administratif de dettes

c.     Surséance indéfinie au recouvrement

d.    Requête en remise d’amendes

e.    Requête en exonération des intérêts de retard

f.      Conciliation fiscale

5.    La procédure de réorganisation judiciaire (focus sur les nouveautés)

a.    La procédure de réorganisation publique

                                              i.     accord amiable

                                             ii.     par accord collectif

b.    La procédure de réorganisation privée

c.     Le transfert sous autorité de justice

d.    Les actions et les privilèges du Trésor dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire

6.    La faillite

a.    Rappels : champ d’application, ouverture de faillite et effets d’une faillite

b.    L’établissement du passif et le sort des créanciers et particulièrement du Trésor

                                               i.     Créanciers chirographaires

                                             ii.     Créanciers privilégiés

c.     Les obligations comptables et fiscales pendant une faillite

d.    La clôture

7.    Responsabilités des dirigeants d’entreprise

a.    Responsabilité en cas de non-paiement des impôts

b.    Responsabilité en cas de dettes de précompte professionnel ou de TVA

c.     Responsabilité en cas de faillite de l’entreprise

8.    Abandon de créances et irrécouvrabilité

Les oratrices :

Hélène Cambresier est avocate collaboratrice senior au sein du cabinet DWMC. Elle est spécialisée en droit commercial et particulièrement en matière d’insolvabilité. En effet, elle a récemment suivi les cours du Certificat en droit de l’insolvabilité de l’entreprise et assiste régulièrement des clients dans cette matière. Elle est également assistante à l’Université Libre de Bruxelles

Charlotte Watteyne est avocate collaboratrice senior au sein du cabinet DWMC. Elle est particulièrement spécialisée en matière de TVA. En effet, elle a acquis une expérience de près de 7 ans en matière de fiscalité directe et indirecte, avec une expertise particulière en TVA. Elle assiste tant le secteur marchand que non-marchand. Elle est l’auteur de publications fiscales.   

PROGRAMME :

– 14h00 à 17h00 : Exposé
– 17h00 à 18h00 : Questions
 

LIEU : ONLINE
 

Qu’est-ce que ça veut dire concrètement ? Que vous pourrez suivre le séminaire live online ; il s’agit d’un webinaire interactif, dans ce sens que vous pourrez poser vos questions directement à l’orateur, soit oralement, soit via le chat.

Comment est-ce que ça fonctionne dans la pratique ? Peu de temps avant le début du séminaire, vous recevrez par mail un lien ; quand vous cliquerez sur celui-ci, vous serez connecté(e) et pourrez suivre le webinaire sur votre écran. Le syllabus sera transmis avant le webinaire, sous forme digitale, aux participants. 
 

Remarquez : quand vous vous êtes inscrit(e) et il s’avère que vous ne pouvez pas suivre le webinaire au moment de son “émission”, cela ne pose pas de problème, puisque, de toute façon, dans les 48 h qui suivent l’émission, vous recevrez un autre login, qui vous permettera de suivre le webinaire “on demand” et ceci pendant une période d'un mois. Une fois que vous aurez suivi le webinaire dans son intégralité (ce qui sera enregistré par le système), vous aurez toujours droit aux points/heures accordés par les diverses instances dans le cadre de la formation permanente.
 

DROIT D'INSCRIPTION : 165,00 euros (plus 21 % TVA) ; ce droit comprend les slides et le syllabus.
 

INSCRIPTIONS : via le bulletin d'inscription ci-dessous.

Les remplacements sont autorisés à tout moment. Toute annulation ne pourra toutefois être prise en compte que si elle est transmise par e-mail au plus tard 3 jours avant le séminaire.
 

AGRÉMENTS : la formation est agréée par l'ITAA à concurrence de 4 heures. L'agrément a également été demandé auprès de l'O.B.F.G., de la Chambre Nationale des Notaires et de l'I.P.I.
 

RENSEIGNEMENTS : Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au n° 0471/55.49.20 ou au n° 050/599.166