RENOVATION/CONSTRUCTION ET TVA
ON DEMAND WEBINAIRE
TRAVAUX DE TRANSFORMATION/RENOVATION vs. TRAVAUX DE CONSTRUCTION : DEVELOPPEMENTS RECENTS EN MATIERE DE TVA
Charlotte Watteyne
Les travaux de transformation et rénovation destinés à un logement privé de plus de 10 ans peuvent en principe bénéficier du taux de TVA réduit de 6 %. L’application de ce taux réduit en pratique entraine de plus en plus de difficultés, la frontière entre rénovation (profonde) et nouvelle construction étant particulièrement mince. L’interprétation de l’administration fiscale se veut de plus en plus stricte, ce qui entraine une insécurité juridique croissante pour le maître d’ouvrage.
D’exemples tirés de la pratique (contrôles récents et décisions anticipées récentes), nous tenterons d’exposer les critères pris en considération par l’administration fiscale actuellement et ce, en vue de vous permettre d’appréhender le régime TVA applicable aux futurs projets immobiliers.
En outre, nous aborderons le nouveau régime applicable en matière de « démolition-reconstruction » à partir du 1er janvier 2024, ainsi que les mesures particulières spécifiques à certains travaux (ex : placement de panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, etc.).
Enfin, l’application de la TVA aux ventes d’immeubles profondément rénovés et dès lors considérés comme neufs sera appréhendée, à l’aune des développements jurisprudentiels européens récents (saga « PROMO 54 »).
Programme :
1. Travaux de transformation/rénovation
a. Conditions légales
b. Interprétation administrative
i. Contrôles fiscaux
ii. Décisions anticipées
c. Interprétation jurisprudentielle – commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2022 relatif aux travaux de « renforcement / consolidation »
d. Responsabilité du prestataire de service / architecte
2. Démolition-reconstruction
a. Régime temporaire en vigueur jusqu’au 31.12.2023
b. Nouveau régime définitif applicable à partir du 1.01.2024
c. Interprétation administrative (FAQ)
3. Livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques et de pompes à chaleur
a. Régime applicable jusqu’au 31.12.2023 – Circulaire 2023/C/45
b. Prolongation limitée jusqu’au 31.12.2024
4. Vente d’un immeuble profondément rénové
a. Qualification comme « immeuble neuf »
b. Développements jurisprudentiels récents : saga judiciaire « PROMO 54 »
c. Directive européenne du 5 avril 2022
Orateur
Charlotte Watteyne est avocate collaboratrice senior au sein du cabinet DWMC. Elle est particulièrement spécialisée en matière de TVA. En effet, elle a acquis une expérience de près de 7 ans en matière de fiscalité directe et indirecte, avec une expertise particulière en TVA. Elle assiste tant le secteur marchand que non-marchand. Elle est l’auteur de publications fiscales.
LIEU : ONLINE
Ce séminaire a été diffusé en direct le 5 mars 2024 et est maintenant disponible en différé.
Comment est-ce que ça fonctionne dans la pratique ? Quand vous vous êtes inscrit(e), vous recevrez par mail un lien; en cliquant simplement sur celui-ci, vous serez connecté(e) et pourrez suivre le webinaire sur votre écran. Le syllabus, sous forme digitale, sera également disponible en même temps et avec le même lien. Vous pouvez suivre le webinaire quand ça vous convient le mieux et ceci pendant une période en principe illimitée. Une fois que vous aurez suivi le webinaire dans son intégralité (ce qui sera enregistré par le système) et (pour les membres de l'ITAA) répondu aux deux questions finales, vous aurez droit aux points/heures accordés par les diverses instances dans le cadre de la formation permanente.
DROIT D'INSCRIPTION : 165 euros (plus 21 % TVA) ; ce droit comprend le support écrit.
INSCRIPTIONS : via le bouton d'inscription ci-dessus.
Les remplacements sont autorisés à tout moment. Toute annulation ne pourra toutefois être prise en compte que si elle est transmise par e-mail au plus tard 3 jours avant le séminaire.
AGRÉMENTS : la formation est agréée par l'ITAA à concurrence de 4 heures. L'agrément est également demandé auprès de l'O.B.F.G. et de la Chambre Nationale des Notaires.
RENSEIGNEMENTS : Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au n° 0471/55.49.20 ou au n° 050/599.166